Panamá : le gouvernement Martinelli viole la Constitution et les droits les plus élémentaires

En toute discrétion internationale le gouvernement panaméen vient de faire passer en force, et sans aucun débat parlementaire, une loi qui criminalise la grève, réduit le financement des syndicats à une peau de chagrin et permet de contourner les études d’impact environnemental.

Les multiples amendements déposés contre cette loi, arguant de son inconstitutionnalité, du non respect des traîtés internationaux et du règlement du Parlement lui-même, sont passés à la trappe sans plus de considération. Martinelli l’a avoué lui-même “je dois reconnaître qu’elle n’a pas eu les débats qu’elle aurait dû avoir, mais s’il en avait été ainsi le plus probable aurait été que la plupart des articles de la Loi 30 ne seraient pas passé ...” tout en assurant que “Le pays est prêt pour l’investissement étranger”.

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En toute discrétion internationale le gouvernement panaméen vient de faire passer en force, et sans aucun débat parlementaire, une loi qui criminalise la grève, réduit le financement des syndicats à une peau de chagrin et permet de contourner les études d’impact environnemental.

Les multiples amendements déposés contre cette loi, arguant de son inconstitutionnalité, du non respect des traîtés internationaux et du règlement du Parlement lui-même, sont passés à la trappe sans plus de considération. Martinelli l’a avoué lui-même “je dois reconnaître qu’elle n’a pas eu les débats qu’elle aurait dû avoir, mais s’il en avait été ainsi le plus probable aurait été que la plupart des articles de la Loi 30 ne seraient pas passé ...” tout en assurant que “Le pays est prêt pour l’investissement étranger”.

Martinelli et Berlusconi lors de sa visite au Panamá (photo : kaosenlared)

Appel à la solidarité internationale et aux organismes internationaux des droits de l’homme

Dès le premier jour du gouvernement de Ricardo Martinelli, l’Exécutif a commencé un processus amenant à un contrôle absolu des différents organes de l’État et de violation des droits du travail et des garanties fondamentales des citoyens panaméens.

L’un des derniers résultats de cette politique autoritaire et arbitraire, c’est la Loi 30 du 16 juin 2010, plus populairement connue sous le nom de Loi “Chorizo”, “Camarón”[Crevette], “Langosta”[Langouste] ou “9 en 1” pour qualifier cette aberration juridique qui a été approuvée par les députés en seulement trois jours, au cours de séances extraordinaire, sans débats ni consultations alors que l’Assemblée Nationale était protégée par la police afin d’empêcher les protestations populaires extérieure de gêner cette décision unilatérale.

Dans un projet de loi sur l’Aviation Commerciale, des réformes sur 3 codes et 6 lois ont été subrepticement introduites. Jusqu’à la dernière minute le gouvernement a tenté de dissimuler ses vraies intentions qui n’ont jamais été rendues publiques, ni dans le projet de loi, ni dans le discours de présentation dirigé par José Raúl Mulino, Ministre du Gouvernement et de la Justice, lors de la réunion plénière du Parlement. Ils ont agi comme de vrais escrocs.

Des amendements ont été déposés contre cette Loi pour violation claires des normes constitutionnelles, de plusieurs accords internationaux souscrits par l’État qui ont force constitutionnelle et du règlement même de l’Assemblée Nationale.

Parmi les mesures les plus graves que la Loi 30 impose, nous pouvons mentionner :

Sur l’aspect de travail, on enfreint pratiquement le droit à la grève consacré dans la Constitution Nationale :

“Article 493. La grève légale produit les effets suivants” :

1. “La suspension des travailleurs qui appuient la grève au sein de l’établissement ou du commerce affecté. Une fois la grève initiée, l’inspection ou la Direction Régionale ou Générale du Travail donnera immédiatement ordre aux autorités de Police de garantir et protéger les personnes et les propriétés”.

2. “La suspension des contrats des travailleurs qui déclarent la grève ou qui y adhèrent”.

De plus, on cherche à détruire les organisations syndicales, d’empêcher leur financement et de nier les accords souscrits entre patrons et travailleurs dans les conventions collectives :

“Article 12. L’article 373 du Code de Travail reste ainsi :

Article 373. L’employeur ne sera pas obligé de déduire les quotités syndicales ordinaires et extraordinaires en faveur d’un syndicat de la paie de ses travailleurs ”. “Le travailleur qui désire payer les quotités syndicales ordinaires et extraordinaires fixées par son syndicat devra les payer de manière volontaire”.

Nous répétons qu’avec cela on ignore les accords et les conventions collectives qui ont été passées entre employeurs et travailleurs.

Il faut remarquer que les autorités ont menti au peuple de la manière la plus vile en ayant indiqué que ces mesures sont adoptées suite à des demandes de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

Sur l’aspect environnemental : Les oeuvres de l’État que l’Exécutif considère d’intérêt social sont exemptées des importantes Études d’Impact Environnemental. On peut y inclure l’exploitation minière à ciel ouvert de la région du Tapón del Darién, zone qualifiée de "réserve écologique de l’humanité" où l’actuel gouvernement, en collaboration avec les colombiens, a montré son intérêt pour la construction d’une route.

“Article 33. Il s’ajoute à l’article 23-A de la Loi 41 de 1998, comme suit :

Article 23-A. Les activités, les oeuvres ou les projets qui doivent se soumettre à un processus d’évaluation d’impact environnemental pourront recourir aux Guides de Bonnes Pratiques Environnementales (que personne ne connaît) qui leur sont applicables, chaque fois que celles-ci ont été approuvées par l’Exécutif”.

En matière de violation des Droits de l’Homme : L’impunité est promue et on offre aux membres de la Police Nationale la permission de tuer. Avec cette Loi, les policiers accusés d’assassiner les ouvriers du SUNTRACS Luiyi Argüelles et Iromi Smith et d’autres citoyens devant être considéré comme un abus policier, sont immédiatement remis en liberté.

“Article 27. L’article 127 de la Loi 18 de 1997 reste ainsi :
Article 127 : Quand un membre de la Force Publique sera dénoncé, sera l’objet de plainte, que lui sera imputé ou qu’il sera accusé d’avoir commis un délit présumé durant son service ou lors de l’accomplissement de son devoir, pour motif l’utilisation excessive et injustifié de la force, l’arrestation préventive ne sera ni ordonnée ni décrétée, ne sera pas non plus décrétée la suspension provisoire de la charge publique qu’il occupe, jusqu’à la sentence exécutive de son procès et que celle-ci communiquée à l’autorité nommée par le tribunal ayant pris cette décision”.

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Dans le cadre du XXXV Sommet des Présidents du Système d’Intégration De l’Amérique centrale (SICA) et des visites de Silvio Berlusconi, Premier ministre de l’Italie, et de Lee Myung-bak, Président de la Corée du Sud, (intéressé par l’exploitation minière de Cerro Colorado contre laquelle s’opposent les peuple